Conditions générales Coulon


Le consommateur a le droit de faire savoir à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans paiement d’une amende et sans devoir motiver sa renonciation, dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de la marchandise ou la conclusion de la convention de service,  EXCEPTION FAITE DES MARCHANDISES RÉALISÉES SUIVANT LES SPÉCIFICATIONS DU CONSOMMATEUR , COMME DE LA PEINTURE CONFECTIONNÉE EN MACHINE À TEINTER. 

1. Conditions générales

En faisant usage de ce site web, vous marquez votre accord avec ces conditions générales, qui sont d’application pour toutes les transactions en ligne avec Coulon S.A. conclues via le site web suivant : www.levisstore.be/coulonsa.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant de placer une commande. Rien dans leur contenu n’est présumé mettre en danger vos droits légitimes.

2.  Marchandises  proposées

Coulon S.A.propose via son site web  peinture et accessoires, vernis, lasure, produits chimiques,... , que Coulon S.A. fournit à des acheteurs ( potentiels ).

3. Processus de commande et formation de la convention

 Pour acheter des produits, vous devez  les ajouter  à votre panier d’achats, dès que vous les avez ajouté  , vous devez compléter vos coordonnées. Ensuite, vous introduisez les données nécessaires au paiement du service. Quand toutes les données seront complétées, vous en recevrez un aperçu. Si vous l’acceptez, votre achat est définitif et vous recevrez un e-mail de confirmation .

4. Prix, frais de livraison et paiement

Tous les prix sont en Euro et TVA comprise  conformément au tarif en vigueur, sauf si autrement spécifié par ailleurs de façon explicite.
Tous les prix sont  frais de livraison exclus, sauf si autrement spécifié par ailleurs de façon explicite.
Quoique nous mettions tout en œuvre pour faire en sorte que les prix soient corrects, nous n’acceptons aucune responsabilité en cas d’erreur d’impression ou de reproduction ni en cas d’omissions.
Tous les prix et les frais de livraison peuvent être modifiés sans communication préalable.
Toutes les transactions effectuées au moyen de cartes de débit ou de crédit sont sujettes à des contrôles de validation et à l’autorisation par l’émetteur de la carte. Nous n’acceptons les paiements en ligne que via OGONE
Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser votre paiement, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des retards de livraison ou de la non-livraison de votre commande. Les commandes sans paiement valable au nom du titulaire enregistré de la carte ne seront ni traitées ni acceptées.

5. Le droit de renonciation

Si vous souhaitez renoncer à votre achat, vous devrez retourner  à vos propres frais  les marchandises non déballées et dans leur emballage d’origine à l’adresse de retour mentionnée au bas de ce document. Les marchandises ouvertes ou utilisées ne seront pas acceptées en retour.
 Le droit de renonciation est explicitement exclu si cela est clairement mentionné dans l’offre, en tout cas dans un délai suffisant avant la conclusion de la convention ; cette exclusion vaut pour les types suivants de marchandises :
• Les marchandises réalisées suivant les spécifications du consommateur.
• Les marchandises qui présentent clairement un caractère personnalisé.
• Les marchandises dont la nature les empêche d’être retournées.
• Les marchandises qui périment ou vieillissent rapidement .

6. Langue

La convention d’achat peut être conclue dans la langue du site web sur lequel vous effectuez vos achats.

7. Livraison

Le produit ou article commandé est exclusivement fourni par Coulon S.A. ou DPD à des adresses en Belgique. Nous faisons le maximum pour que vous receviez votre commande aussi vite que possible. Le délai de livraison maximum est de 48 heures à compter du jour qui suit la commande.
Toutes les marchandises sont livrées sous réserve de leur disponibilité. Si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la livraison dans les 30 jours prévus, nous vous en informons immédiatement et vous communiquons la nouvelle date de livraison estimée.
Si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la livraison dans les 30 jours prévus, vous pouvez annuler les commandes non livrées à tout moment dès que vous aurez été informé du retard de livraison.
Si le paiement a déjà été effectué, vous recevrez le remboursement intégral de la valeur des marchandises.
Si nous ne recevons pas un tel avis, nous considérerons que vous avez accepté les marchandises comme étant satisfaisantes.
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables d’un quelconque dommage subi à la suite d’une livraison tardive ou d’une non-livraison par Coulon S.A. ou DPD
Dans de tels cas, notre responsabilité reste limitée à la valeur des marchandises dont il aura été démontré que vous ne les avez pas reçues.

8. Réclamations

Si les marchandises livrées par nous sont endommagées pendant le transport, si elles ne correspondent pas à celles que vous aviez commandées ou si vous avez une autre réclamation, nous vous invitons à vous prendre contact avec nous dans les plus brefs délais afin de rechercher et de trouver une solution adéquate à votre problème.
Vous trouverez nos coordonnées et l’adresse de retour au bas de ce document.

9. Écarts de teintes

Il est possible que la teinte des marchandises livrées s’écarte légèrement de celle que vous aviez observée sur votre moniteur via le site web. Cela peut être provoqué par divers facteurs, comme le type et les réglages du moniteur, la lumière ambiante, etc…
De tels écarts sortent de la sphère d’influence de Coulon S.A.et ne peuvent donc pas constituer la justification d’une demande de remise ou de dommages et intérêts, d’un refus, d’une résiliation, etc…

10.   Limitation de la responsabilité

Nous ne sommes pas responsables pour des dommages indirects ou consécutifs ( tels que, mais non exhaustivement : la perte de temps, le préjudice moral ou émotionnel, la perte d’une opportunité, la perte d’informations, le manque à gagner, etc…).
Notre responsabilité contractuelle et extracontractuelle est limitée au montant de votre achat.

11. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables pour les cas de force majeure, c’est-à-dire des situations qui rendent impossible ou très difficile ou extrêmement coûteuse l’exécution des obligations découlant de la présente convention.
Par « cas de force majeure », on entend notamment :
les catastrophes naturelles, les révolutions, les guerres ou les opérations militaires, les situations locales ou internationales d’urgence, les tempêtes, des actions ou des négligences des autorités, des différends économiques de toute nature, des actions des collaborateurs de notre entreprise ou d’autres entreprises, l’incendie, les pannes des télécommunications, les bogues dans les logiciels de tiers, l’inondation, la foudre, les éboulements, de même que toute action ou négligence d’une personne ou d’une entité qui se situe en dehors de notre contrôle raisonnable.

12. Coordonnées de contact, siège social et adresse de retour

Coordonnées de contact et siège social 

Ets P. Coulon S.A.

agissant sous la dénomination commerciale : Coulon S.A.
116 , Avenue de la Mutualité ; 7100 Haine- Saint-Paul.
Numéro de téléphone: 064/27.37.27
Accessibilité :

Du lundi jusqu’au vendredi compris de 8H00 à 12H00  et de 13H00 à 17H00.

Le samedi de 8H30 à 12H30.

Numéro de compte bancaire : BIC:CREGBEBB  IBAN:BE41198357202210

Numéro de TVA et numéro d’entreprise :BE0401755093
Adresse de retour :116, Avenue de la Mutualité ; 7100 Haine-Saint-Paul
COULON S.A.

13. Déclaration de confidentialité

La convention que vous concluez avec nous est  archivée dans notre système et  n'est pas accessible via notre site web.
Pour ce qui est de la façon dont vos données sont traitées, nous vous renvoyons à notre déclaration de confidentialité :
voir ci-dessous.

14. Droit applicable et tribunal compétent

Toutes les conventions sont soumises au droit belge et interprétées en accord avec ses dispositions. Tous les différends éventuels entre les parties seront réglés par les tribunaux Belges.

   Politique de confidentialité

Dans le cadre de l’exécution de votre commande,Coulon S.A. sera amené à traiter certaines de vos données personnelles ( par exemple votre nom et vos coordonnées de contact ).
En plaçant votre commande chez Coulon S.A., vous reconnaissez avoir été informé et avoir explicitement marqué votre accord sur le fait que vos données personnelles seront rassemblées et traitées par Coulon S.A., dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la sphère de vie personnelle en rapport avec le traitement des données personnelles, et le cas échéant dans le respect de toute autre législation applicable.
Ces données personnelles ne seront traitées par Coulon S.A. qu’à des fins de gestion de clientèle et ne seront transmises par Coulon S.A. qu’à AKZO NOBEL

établi en Belgique et à d’éventuelles autres entités responsables de l’expédition ou du renvoi d’échantillons. Ces entités ne peuvent utiliser les données personnelles ( par exemple nom et adresse ) que pour des besoins administratifs.
Tout qui fait la preuve de son identité a le droit de regard dans les données personnelles qui le concernent et le droit de faire corriger sans frais les données incorrectes  en s’adressant à Coulon S.A. ( infos@coulon.be).

15. LITIGE: 

Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social.

Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien

http://ec.europa.eu/odr/ mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.