Conditions générales

Le consommateur a le droit de faire savoir à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans paiement d’une amende et sans devoir motiver sa renonciation, dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de la marchandise ou la conclusion de la convention de service, EXCEPTION FAITE DES MARCHANDISES RÉALISÉES SUIVANT LES SPÉCIFICATIONS DU CONSOMMATEUR , COMME DE LA PEINTURE CONFECTIONNÉE EN MACHINE À TEINTER. 

1. Conditions générales

En faisant usage de ce site web, vous marquez votre accord avec ces conditions générales, qui sont d’application pour toutes les transactions en ligne avec CSDECOR conclues via le site web suivant : www.levisstore.be/csdecor.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de placer une commande. Rien dans leur contenu n’est présumé mettre en danger vos droits légitimes.

2. Marchandises proposées

CSDECOR propose via son site web des peintures et collections, que CS DECOR fournit à des acheteurs ( potentiels ).

3. Processus de commande et formation de la convention

EXEMPLE DE PROCESSUS DE COMMANDE : pour acheter des MARCHANDISES, vous devez ajouter les MARCHANDISES souhaitées à votre panier d’achats. Dès que vous avez ajouté les MARCHANDISES à votre panier, vous devez compléter vos coordonnées. Ensuite, vous introduisez les données nécessaires au paiement du service. Quand toutes les données seront complétées, vous en recevrez un aperçu. Si vous l’acceptez, votre achat est définitif et vous recevrez un e-mail de confirmation.

4. Prix, frais de livraison et paiement

Tous les prix sont en EURO et TVA COMPRISE, conformément au tarif en vigueur, sauf si autrement spécifié par ailleurs de façon explicite.

Tous les prix sont FRAIS DE LIVRAISON EXCLUS, sauf si autrement spécifié par ailleurs de façon explicite.

Quoique nous mettions tout en œuvre pour faire en sorte que les prix soient corrects, nous n’acceptons aucune responsabilité en cas d’erreur d’impression ou de reproduction ni en cas d’omissions.

Tous les prix et les frais de livraison peuvent être modifiés sans communication préalable.

Toutes les transactions effectuées au moyen de cartes de débit ou de crédit sont sujettes à des contrôles de validation et à l’autorisation par l’émetteur de la carte. Nous n’acceptons les paiements en ligne que via carte de crédit.

Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser votre paiement, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des retards de livraison ou de la non-livraison de votre commande. Les commandes sans paiement valable au nom du titulaire enregistré de la carte ne seront ni traitées ni acceptées.

5. Le droit de renonciation

Si vous souhaitez renoncer à votre achat, vous devrez retourner A VOS PROPRES FRAIS les marchandises non déballées et dans leur emballage d’origine à l’adresse de retour mentionnée au bas de ce document. Les marchandises ouvertes ou utilisées ne seront pas acceptées en retour.
[ Le droit de renonciation est explicitement exclu si cela est clairement mentionné dans l’offre, en tout cas dans un délai suffisant avant la conclusion de la convention ; cette exclusion vaut pour les types suivants de marchandises :
• Les marchandises réalisées suivant les spécifications du consommateur.
• Les marchandises qui présentent clairement un caractère personnalisé.
• Les marchandises dont la nature les empêche d’être retournées.
• Les marchandises qui périment ou vieillissent rapidement ].

6. Langue

La convention d’achat peut être conclue dans la langue du site web sur lequel vous effectuez vos achats.

7. Livraison

Le PRODUIT commandé est exclusivement fourni par DPD à des adresses en Belgique. Nous faisons le maximum pour que vous receviez votre commande aussi vite que possible. Le délai de livraison maximum est de 30 à compter du jour qui suit la commande.
Toutes les marchandises sont livrées sous réserve de leur disponibilité. Si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la livraison dans les 30 jours prévus, nous vous en informons immédiatement et vous communiquons la nouvelle date de livraison estimée.
Si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la livraison dans les 30 jours prévus, vous pouvez annuler les commandes non livrées à tout moment dès que vous aurez été informé du retard de livraison.
Si le paiement a déjà été effectué, vous recevrez le remboursement intégral de la valeur des marchandises.
Si nous ne recevons pas un tel avis, nous considérerons que vous avez accepté les marchandises comme étant satisfaisantes.
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables d’un quelconque dommage subi à la suite d’une livraison tardive ou d’une non-livraison par DPD.
Dans de tels cas, notre responsabilité reste limitée à la valeur des marchandises dont il aura été démontré que vous ne les avez pas reçues.

8. Réclamations

Si les marchandises livrées par nous sont endommagées pendant le transport, si elles ne correspondent pas à celles que vous aviez commandées ou si vous avez une autre réclamation, nous vous invitons à vous prendre contact avec nous dans les plus brefs délais afin de rechercher et de trouver une solution adéquate à votre problème.
Vous trouverez nos coordonnées et l’adresse de retour au bas de ce document.

9. Écarts de teintes

Il est possible que la teinte des marchandises livrées s’écarte légèrement de celle que vous aviez observée sur votre moniteur via le site web. Cela peut être provoqué par divers facteurs, comme le type et les réglages du moniteur, la lumière ambiante, etc…

De tels écarts sortent de la sphère d’influence de CSDECOR et ne peuvent donc pas constituer la justification d’une demande de remise ou de dommages et intérêts, d’un refus, d’une résiliation, etc…

10.   Limitation de la responsabilité

Nous ne sommes pas responsables pour des dommages indirects ou consécutifs ( tels que, mais non exhaustivement : la perte de temps, le préjudice moral ou émotionnel, la perte d’une opportunité, la perte d’informations, le manque à gagner, etc…).
Notre responsabilité contractuelle et extracontractuelle est limitée au montant de votre achat.

11. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables pour les cas de force majeure, c’est-à-dire des situations qui rendent impossible ou très difficile ou extrêmement coûteuse l’exécution des obligations découlant de la présente convention.
Par « cas de force majeure », on entend notamment :
les catastrophes naturelles, les révolutions, les guerres ou les opérations militaires, les situations locales ou internationales d’urgence, les tempêtes, des actions ou des négligences des autorités, des différends économiques de toute nature, des actions des collaborateurs de notre entreprise ou d’autres entreprises, l’incendie, les pannes des télécommunications, les bogues dans les logiciels de tiers, l’inondation, la foudre, les éboulements, de même que toute action ou négligence d’une personne ou d’une entité qui se situe en dehors de notre contrôle raisonnable.

12. Coordonnées de contact, siège social et adresse de retour

Coordonnées de contact et siège social :

C ET S DECOR
agissant sous la dénomination commerciale : C.S. DECOR
Route de Mettet, 44 - 5620 Florennes
Numéro de téléphone : 071/68.81.84
Accessibilité :
Du lundi jusqu’au vendredi compris de 09h à 12h30 et de 13h30 à 18h15.
Le samedi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Numéro de compte bancaire : 260-0070705-61.
Numéro de TVA et numéro d’entreprise : 0430.802.635
Adresse de retour :
C.S. DECOR
Route de Mettet, 44 - 5620 Florennes

13. Déclaration de confidentialité

La convention que vous concluez avec nous N’EST PAS archivée dans notre système et N’EST PAS accessible via notre site web.
Pour ce qui est de la façon dont vos données sont traitées, nous vous renvoyons à notre déclaration de confidentialité :
[ voir en bas de page* ].

14. Droit applicable et tribunal compétent

Toutes les conventions sont soumises au droit belge et interprétées en accord avec ses dispositions. Tous les différends éventuels entre les parties seront réglés par les tribunaux Belges.

 

* EXEMPLE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ:

Politique de confidentialité

Dans le cadre de l’exécution de votre commande, CSDECOR sera amené à traiter certaines de vos données personnelles ( par exemple votre nom et vos coordonnées de contact ).

En plaçant votre commande chez CSDECOR, vous reconnaissez avoir été informé et avoir explicitement marqué votre accord sur le fait que vos données personnelles seront rassemblées et traitées par CSDECOR, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la sphère de vie personnelle en rapport avec le traitement des données personnelles, et le cas

échéant dans le respect de toute autre législation applicable.

Ces données personnelles ne seront traitées par CSDECOR qu’à des fins de gestion de clientèle et ne seront pas transmises par CSDECOR sauf à d’éventuelles autres entités responsables de l’expédition ou du renvoi d’échantillons. Ces entités ne peuvent utiliser les données personnelles ( par exemple nom et adresse ) que pour des besoins administratifs.
Tout qui fait la preuve de son identité a le droit de regard dans les données personnelles qui le concernent et le droit de faire corriger sans frais les données incorrectes  en s’adressant à CSDECOR.